Conditions générales de vente

1- Préambule et Définitions

La société « Devotis », SPRL au capital de 30 000 euros, ayant son siège social au 870 Chaussée de Waterloo 1180 Uccle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de TVA BE0879067448, fournit différents services (les « Services »).

Il s’agit des services de numérisation, traitement, mise en ligne sur Internet ou sur d'autres supports numériques de contenus audiovisuels, photographiques ou de programmes (les « Services Numérisation »), des prestations de stockage de Contenus numérisés (les « Services Forever Assurance ») ainsi que des services de publication, d’édition d’impression et d’enrichissement de contenus (les « Services Applicatifs »). Les Services Numérisation, les Services Forever Assurance et les Services Applicatifs sont dénommés ensemble l’« Offre ».

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGVU ») ont pour objet de définir les modalités contractuelles de fourniture par Devotis et de l’utilisation par le Client des Services. Elles ne sont applicables que pour les Commandes passées et les Abonnements souscrits sur le Site ou en Magasin Devotis. Devotis se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment mais les Services seront soumis aux CGVU applicables à la date de leur utilisation.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes CGVU et déclare en accepter les termes sans aucune réserve.

« Abonnement » désigne l’abonnement payant souscrit par le Client donnant accès aux Services Forever Assurance et dont les conditions et modalités sont décrites aux termes des présentes CGVU.

« Client » désigne la personne physique ou morale ayant souscrit à l’un des Services, étant précisé que le terme « Client » inclura également tous utilisateurs du Service autorisés ou mandatés par le Client.

« Commande » désigne une demande de Produit Fini adressée par le Client à Devotis dans le cadre de l’Offre.

« Compte » désigne l'espace réservé au Client accessible en ligne en vue de l'utilisation de l’Offre, la consultation des prestations en cours de réalisation et de ses informations personnelles.

« Contenu » désigne les informations de type image et/ou son et/ou texte et/ou programmes logiques stockés sur les Supports ou sur les Produits Finis ou l’Espace Client.

« Contrat » désigne les présentes CGVU, les formulaires d’inscription, les fiches tarifaires ayant valeur contractuelle entre Devotis et le Client.

« Espace Client » désigne un espace de stockage de Contenus réservé au Client au titre des Services Numérisation ou des Services Forever Assurance et accessible en ligne.

« Parties » désigne collectivement le Client et Devotis.

« Magasins Devotis » désigne les magasins physiques à l’enseigne « Devotis » et/ ou « Forever » dans lesquels sont commercialisés les Services.

« Produit Fini » désigne le résultat d’une prestation en lien avec une Commande particulière (en ce compris, le cas échéant, le cas échéant, le CD-Rom, le DVD, l’album, les photos y afférents)

« Site » désigne de manière générique les sites internet « Forever » exploités par Devotis.

« Support » désigne les bandes, cassettes, diapositives, photographies et vidéos dans les formats mentionnés sur le Site et remis par le Client pour traitement par Devotis dans le cadre de l’Offre.

2- Présentation des Services

2.1 Les Services Numérisation

Les Services Numérisation inclus dans l’Offre consistent dans :

• La numérisation de Contenus stockés sur des Supports
• L’organisation personnalisée (titrage, chapitrage…) de DVD-ROM et DVD à partir des Contenus numérisés par Devotis

Tout Client ayant eu recours aux Services Numérisation dispose d'un service gratuit et temporaire de dépôt, de visualisation et de partage de fichiers et contenus numériques numérisés ou non par Devotis et placés sur l'Espace Client (les modalités en sont fixées dans l'offre commerciale en vigueur à la date des présentes).

Sauf en cas de souscription aux Services Forever Assurance (via la souscription à un Abonnement), Devotis ne garantit pas la conservation des fichiers et contenus numériques stockés sur l'Espace Client. Par conséquent, la responsabilité de Devotis ne pourra pas être engagée en cas de perte des fichiers et contenus placés sur l'Espace Client.

A cet effet, le Client est invité à conserver les Supports ainsi qu'un exemplaire de l'ensemble des documents échangés avec Devotis.

2.2 Les Services Forever Assurance

Devotis fournit un service de stockage et de garantie de conservation de contenus et fichiers numériques (« Forever Assurance ») Le Client bénéficie du Service Forever Assurance en souscrivant un Abonnement.

Les Services Forever Assurance inclus dans l'Abonnement (dont les modalités et conditions figurent dans l'offre commerciale en vigueur à la date de souscription) consistent dans :

• La faculté de déposer des fichiers et contenus numériques numérisés ou non par Devotis sur l'Espace Client
• Le stockage numérique de contenus et de fichiers (contenus numérisés Devotis ou téléchargés par le Client) sur l'Espace Client
• Une garantie de conservation des contenus et fichiers ainsi stockés (dans les conditions visés à l'article 4.4 ci-après
• Leur accès en ligne via l'Espace Client et leur partage

2.3 Les Services Applicatifs

Les Services Applicatifs inclus dans l’Offre consistent dans une liste de services « online » accessibles à partir de l’Espace Client Internet dont notamment :

• L’enrichissement (indexation) des Contenus disponibles sur l’Espace Client
• La création personnalisée et enrichie (choix de titres, menus, ….) de DVD-Rom et DVD ou autres supports à partir de ces mêmes Contenus et de tous autres contenus (son, images, vidéos..) proposés par Devotis
• Leur partage ou publication sur Internet (via par exemple des réseaux sociaux)
• L’accès à des services proposés par des éventuels partenaires de Devotis

Ces Services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la Commande.

Les Services sont susceptibles d'évolutions régulières au grè des nouvelles fonctionnalités et de la sélection de nouveaux partenaires.

3- Commande des Services Numérisation

Les dispositions figurant en article 3 ne s’appliquent qu’aux Services Numérisation.

Aux fins du traitement d’une Commande, le Client adresse à Devotis le Support objet de la demande de Services Numérisation accompagné d’un bon de Commande dûment complété.

Le bon de Commande est mis à la disposition du Client :

• soit dans un Magasin Devotis
• soit sur le Site

Le Support, le bon de Commande et, le cas échant, le règlement du prix (sauf règlement par carte bancaire à la Commande) sont à adresser à Devotis :

• en cas de Commande depuis un Magasin Devotis

• soit par voie postale à l’adresse suivante :

Société Devotis / Forever
870 Chaussée de Waterloo
1180 Uccle
BELGIQUE

• soit par dépôt au Magasin Devotis

• en cas de Commande à distance

• le bon de Commande (sauf s’il a été adressé par voie électronique) et le Support et, le cas échant, le règlement du prix (sauf règlement par carte bancaire à la Commande) doivent être adressés à Devotis à l’adresse suivante :

Société Devotis / Forever
870 Chaussée de Waterloo
1180 Uccle
BELGIQUE

A défaut de réception par Devotis du Support, du bon de Commande et, le cas échant, du règlement du prix (sauf règlement par carte bancaire à la Commande), Devotis ne sera pas tenue d’exécuter la Commande.

Une fois le Support, le bon de Commande et, le cas échant, le règlement du prix (sauf règlement par carte bancaire à la Commande) reçu, Devotis adresse dans les meilleurs délais au Client une confirmation de Commande, par courrier électronique ou par courrier simple à l’adresse (e-mail ou postale) mentionnée dans le bon de Commande et précisant :

• un résumé des caractéristiques de la Commande
• les éventuels commentaires et réserves de Devotis concernant la Commande (difficultés de traitement du Support, demande de précisions quant aux caractéristiques de la Commande…)
• l’acceptation de la Commande

4- Conditions propres aux Services Forever Assurance

Les dispositions figurant au présent article 4 ne s’appliquent qu’aux Services Forever Assurnce

4.1 Inscription aux Services Forever Assurance

Le Client doit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription, principalement son nom, prénom, adresse postale à laquelle il souhaite que Devotis lui retourne son Support et lui adresse son Produit Fini, et son adresse e-mail afin de permettre à Devotis de lui adresser tout message le concernant ,concernant sa Commande, son Compte et/ou son Espace Client.

Par ailleurs, le Client doit également :

• choisir un Abonnement parmi ceux qui lui sont proposés sur le Site
• procéder au règlement par chèque ou par carte bancaire

Sans délai suivant l’inscription et le règlement de l’Abonnement :

• Devotis ouvre ou, le cas échéant, met à jour le Compte Client et l’Espace Client
• le Client reçoit un e-mail à l’adresse mentionnée dans le formulaire d’inscription lui confirmant son inscription et lui précisant les informations nécessaires à l’accès à son Compte (identifiant, mot de passe et numéro Client)

Les Services Forever Assurance sont disponibles dans un délai d’au plus cinq (5) jours calendaires à compter de l’Abonnement et sous réserve de l’encaissement effectif du prix.

4.2 Utilisation des Services Forever Assurance

L’insertion du Contenu dans l’Espace Client sera réalisé à J+5 (J = jour de réception par Devotis de la demande de mise en ligne).

La quantité des Contenus pouvant être mise en ligne sur l’Espace Client est limité en termes d’espace de stockage, et/ ou de nombre de contenus suivant l’offre commerciale choisie. En cas de dépassement de la capacité de stockage, Devotis adresse un e-mail au Client l’informant du dépassement et de la procédure à suivre.

4.3 Durée de l’Abonnement

La durée de l’Abonnement est convenue avec le Client dans le cadre de la proposition commerciale de Devotis accepté par celui-ci, et débute à compter de la mise à disposition de l’Espace Client.

L’Abonnement est ensuite reconduit pour une nouvelle période égale à celle initialement souscrite, sauf résiliation par le Client .

A cet effet, Devotis informe le Client par e-mail au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période d’Abonnement en cours, de la possibilité de ne pas reconduire l’Abonnement.La résiliation intervient au plus tard au terme contractuel en cours.

4.4 Fonctionnement du Service Forever Assurance

4.4.1 Principe

Le Service Forever Assurance développé par Devotis permet de disposer d'un système de stockage, de conservation et de partage de fichiers numériques en ligne (non nécessairement numérisés par Devotis). Le Client peut ainsi enregistrer ses fichiers numériques sur un espace de stockage mis à sa disposition sur les serveurs de Devotis ou de l'un de ses partenaires, et procéder quant il le souhaite à leur récupération ou leur partage avec des tiers de son choix, c'est à dire permettre à des tiers d'y avoir accès à partir de leur poste.

Le service implique que le Client dispose d'un ordinateur compatible avec le Service. Les données traitées par le Client seront stockées, par l'intermédiaire du service, sur les serveurs informatiques de Devotis ou de l'un de ses partenaires et hébergés chez un partenaire.

Compte tenu de la nature confidentielle des données stockées, Devotis garantit un accès exclusif au Client aux données précitées et se porte garant du respect de l'ensemble des dispositions du Contrat par les différents partenaires.

4.4.2.Engagements de Devotis au titre du Service Forever Assurance

Confidentialité

Devotis s'engage à garder strictement confidentiels l'existence et le contenu des fichiers et des données du Client stockés sur les serveurs par l'intermédiaire du service et s'interdit d'en prendre connaissance.

Devotis s'engage également à faire respecter cette obligation par les différents partenaires. Les données sont stockées dans des centres entièrement sécurisés offrants toutes les garanties de sécurité (plate-forme protégée 24h/24h et 7j/7j par vidéosurveillance, accès limité au personnel autorisé, protection contre les incendies...).

L'attention de Devotis est attirée sur la nature confidentielle des données traitées par le Client et qui seront stockées, par l'intermédiaire du service, sur les serveurs informatiques.

Accessibilité

Devotis s'engage à mettre à disposition du Client l'accès aux serveurs 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 avec une disponibilité de 99,8 %, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du réseau et des serveurs informatiques choisis par Devotis et sauf cas de force majeure. Si Devotis est amenée à interrompre l'accès aux serveurs, elle s'efforcera d'en informer le Client dans les meilleurs délais.

Dans le cas ou le Client subirait un préjudice du fait de cette interruption, Devotis s'engage à indemniser le Client :

• de 1/6 de la fraction de l'Abonnement correspondant à un mois d'utilisation du service, en cas d'indisponibilité inférieure à 4 heures ;
• de 3/6 de la fraction de l'Abonnement correspondant à un mois d'utilisation du service si l'indisponibilité excède 4 heures.
• de la fraction de l'Abonnement correspondant à un mois d'utilisation du service, si l'indisponibilité dépasse 8 heures.

Sécurité

Devotis s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires, conformes à l'état de l'art et de la technique, pour protéger la sécurité des fichiers et des données du Client qui sont sauvegardés de façon régulière par le biais du service.

Assistance Téléphonique

Un service d'assistance par téléphone consistant à analyser les anomalies (les « Anomalies ») du service sera disponible pour le Client. Ce service est limité aux personnes nommément désignées par le Client préalablement à tout commencement d'exécution du service, qui sont seules habilitées à signaler une Anomalie constatée, et Devotis ou l'un de ses partenaires ne sera en aucun cas tenue de répondre aux appels de personnes non habilitées. Devotis répondra dans un délai de deux heures à tout appel du client pendant les heures ouvrés du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 heure locale. Dans le cadre de cette assistance, Devotis et le Client détermineront conjointement le degré de l'Anomalie constatée (Anomalie bloquante, semi bloquante, ou non bloquante). (a) En cas d'Anomalie bloquante, la prise en compte de la demande d'intervention dans les 4 heures ouvrables, la fourniture d'une solution de contournement permettant l'utilisation du service dans les 24 heures ouvrables, et la livraison d'une mise à jour ne présentant plus cette Anomalie bloquante dans les 30 jours ouvrés. ; (b) En cas d'Anomalie semi bloquante, la prise en compte de la demande d'intervention dans les 24 heures ouvrables, la fourniture d'une solution de contournement permettant l'utilisation des fonctionnalités en cause du service dans les 7 jours ouvrés, et la livraison d'une mise à jour ne présentant plus cette Anomalie semi bloquante dans les 30 jours ouvrés.; (c) En cas d'Anomalie non bloquante, la prise en compte de la demande d'intervention dans les 7 jours ouvrés et la livraison d'une mise à jour ne présentant plus cette Anomalie semi bloquante dans les 30 jours ouvrés.

5- Conditions communes à tous les Services

5.1 Dispositions générales

Le Client est invité à conserver un exemplaire de l’ensemble des documents échangés avec Devotis.

Les données enregistrées sur le Site (notamment quant aux Commandes passées) ainsi que les courriers électroniques échangés font foi entre les Parties et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Devotis et le Client.

5.2 Conditions d’accès aux Services

Pour utiliser les Services, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser le Site conformément aux présentes CGVU.
Les équipements informatiques et de télécommunications (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, accès internet, etc.) qui permettent l'utilisation des Services sont à la charge exclusive du Client, ainsi que l’ensemble des frais de télécommunications induits par leur utilisation.

5.3 Rétractation

5.3.1 Rétractation dans le cas des Services Numérisation et des Services Applicatifs

Conformément à l'article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation et compte tenu du caractère tout à fait personnalisé des Services Numérisation et des Services Applicatifs offerts par Devotis en fonction des spécifications du Client, une Commande n'est pas susceptible de rétractation.

5.3.2 Rétractation dans le cas des Services Forever Assurance

Le Client ayant souscrit à un Abonnement aux Services Forever Assurance a la faculté d’exercer son droit de rétractation dans un délai de sept (7) jours francs à compter de l’acceptation dudit Abonnement par Devotis. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, si le Client utilise son Abonnement aux Services Forever Assurance avant la fin du délai de sept (7) jours visés précédemment, il est réputé renoncer à son droit de rétractation.

5.4 Prix des Services et modalités de règlement

5.4.1 Prix

Les Services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la Commande ou de l’Abonnement ou de sa reconduite.

Les prix des Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais d’expédition, hormis l'expédition en Magasin Devotis qui est gratuite. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de l’enregistrement de la Commande ou de l’Abonnement.

Les prix indiqués sur le Site sont valables uniquement pour une Commande passée ou un Abonnement souscrit ou reconduit directement auprès de Devotis (via le Site ou un Magasin Devotis). Ces prix peuvent être différents des prix proposés sur les points de vente partenaires.

5.4.2 Modalités de règlement

Le prix est payable lors de la Commande ou de l’Abonnement par chèque ou carte bancaire.

Afin d'assurer un niveau élevé de sécurisation et de confidentialité des transactions, Devotis a adopté le système de paiement sécurisé utilisant la technologie de cryptage SSL qui sécurise les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. SSL est une méthode de codage qui protège toutes les données secrètes des cartes de crédit que les clients donnent lors d'un paiement en ligne.

Après avoir précisé son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci et le numéro de contrôle (au dos de la carte) la demande cryptée est transmise au centre de paiement. En cas d'acceptation par le centre, Devotis débitera immédiatement la carte de crédit. En cas de refus, la Commande ou l’Abonnement sera annulé automatiquement.

Le Client s’engage à ne pas violer, ni tenter de violer le système de sécurisation et d'authentification du Site, sous peine d'engager sa responsabilité civile et/ou pénale. Le Client s’engage en conséquent à ne pas accéder à des données qui ne lui sont pas destinées, à ne pas se connecter à un serveur ou à un Compte ou à un Espace Client dont l'accès ne lui est pas autorisé, à ne pas tenter d'éprouver la sécurité du système ou du réseau et à ne pas porter atteinte à la sécurité ou aux mesures d'identification.

Devotis se réserve le droit de suspendre ou de résilier toute Commande, livraison d’un Produit Fini ou Abonnement en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d'incident de paiement de quelque nature que ce soit.

5.5 Livraison des Produits Finis et retour des Supports

Les Produits Finis sont confectionnés par Devotis dans un délai de principe d’au plus de trente (30) jours à compter de la réception par Devotis du bon de Commande et du Support y afférent. Ce délai de traitement ne constitue pas un délai de rigueur, celui-ci est communiqué à titre indicatif uniquement et sans engagement de la part de Devotis. Il varie en fonction des caractéristiques de la Commande et n’est donné qu'à titre estimatif.

Les Produits Finis et les Supports seront retournés, au choix du Client :

• soit par colis postal, par l'un des transporteurs référencés par Devotis, à l’adresse communiquée par le Client, sous réserve du paiement par le Client des frais d’expédition.
• soit au Magasin Devotis sélectionné par le Client

Devotisn’est pas responsable de toute erreur d’expédition du Produit Fini et du Support initial due à une saisie erronée par le Client de son adresse.

Lorsque plusieurs Produits Finis sont commandés en même temps et que ceux-ci ont des dates de traitement différentes, la date de traitement est basée sur la date la plus éloignée. Devotis se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions.

Le Produit Fini et le Support ne sont livrés et ne sont retournés qu'en France métropolitaine, Corse et Monaco.

Les Produits Finis ne sont livrés que sous réserve de complet paiement du prix.

5.6 Conformité des Produits Finis

Devotis n'est tenue qu'à une obligation générale de moyens.

La perte ou la détérioration pour quelque raison que ce soit des Supports remis à Devotis pour traitement donnera lieu à un dédommagement forfaitaire du préjudice direct représenté par la fourniture d'un support compatible et de son traitement gratuit.

Dans le cas de Supports et/ou Contenus ayant une importance exceptionnelle, le Client est tenu d'en faire la déclaration et fait son affaire de la souscription d’une assurance.

En cas de Produit Fini défectueux ou ne correspondant pas à la Commande, Devotis s’engage à fournir au Client un nouveau Produit Fini à condition que la demande en soit faite par le Client dans les 15 jours de la réception du Produit Fini. A cet effet, le Client doit retourner le Produit Fini concerné accompagné d'un courrier rappelant ses coordonnées, les références de la Commande et les motifs du retour.

Cette demande doit être adressée :

• soit par voie postale à l’adresse suivante :

Société Devotis / Forever
870 Chaussée de Waterloo
1180 Uccle
BELGIQUE

• soit par dépôt au Magasin Devotis

Les frais de retour du Produit Fini défectueux ou non-conforme sont pris en charge par Devotis.

Ne seront pas considérés comme un défaut de conformité :

• les réserves du Client à caractère subjectif
• les erreurs du Client dans l’établissement de sa Commande, dans la rédaction des spécifications, ou dans le choix des Supports
• les défauts inhérents au Contenu (qualité technique, réglage, etc.).

En cas de perte de Supports sans possibilité de livrer les Produits Finis y afférents, Devotis indemnisera le Client à concurrence de quinze (15) euros par support concerné pour les films (bobines, cassettes) et quinze (15) euros par lot de 100 images (diapositives, négatifs, photos).

En cas de perte de Supports et si Devotis est en mesure de délivrer les Produits Finis au Client, Devotis indemnisera le Client à concurrence de cinq (5) euros par Client concerné et par commande.

5.7 Perte des Contenus accessibles via l’Espace Client

Sauf en cas de souscription aux Services Forever Assurance (via la souscription à un Abonnement), Devotis ne garantit pas la conservation des fichiers et contenus numériques stockés sur l'Espace Client. Par conséquent, la responsabilité de Devotis ne pourra pas être engagée en cas de perte des fichiers et contenus placés sur l'Espace Client.

A cet effet, le Client est invité à conserver les Supports ainsi qu’un exemplaire de l’ensemble des documents échangés avec Devotis.

5.8 Exécution des Services - Exclusions

Le Client reconnaît être informé que :

• Devotis se réserve le droit de sous-traiter l’exécution des Services (notamment la confection des Produits Finis), étant entendu que seule Devotis demeurera responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.
• nonobstant l'acceptation initiale de la Commande ou de l’Abonnement par Devotis, cette dernière se réserve le droit de refuser, moyennant un motif légitime, d'exécuter le Service, de délivrer les Produits Finis, de ne pas mettre en ligne ou de supprimer sans délai des Contenus qui contreviendraient, soit, aux dispositions des articles 5.13.2 et 5.13.3 ci-dessous, soit, aux dispositions légales, et ce sans que la responsabilité de Devotis puisse être engagée.

5.9 Suspension du Contrat

En cas de non-paiement total ou partiel par le Client d’une facture émise par Devotis au titre d’un Service à la date limite de paiement figurant sur ladite facture et après mise en demeure adressée selon les présentes CGVU, restée sans effet pendant le délai indiqué, le Service peut être suspendu par Devotis.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes CGVU, en cas de violation grave ou renouvelée par le Client de ses obligations contractuelles ou liées au respect de la législation en vigueur, des raisons impératives ou en cas de demandes des autorités compétentes, Devotis peut suspendre de plein droit le Service sans préavis.

La suspension d’un Service peut intervenir dans les mêmes conditions pour des dettes nées d’un d’autre Service.

5.10 Résiliation

5.10.1 Résiliation à l’initiative de Devotis

En cas de suspension des Services dans les conditions prévues à l’article 5.9 ci-avant, tout Contrat liant les Parties en application des présentes CGVU peut être résilié de plein droit par Devotis moyennant une mise en demeure en ce sens adressé au Client. La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de huit (8) jours suivant cette mise en demeure sauf si la cause de la suspension a disparu pendant ce délai ou si Devotis accorde un délai supplémentaire au Client pour s’acquitter de ses obligations.

Le Client est informé que cette résiliation intervient sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être réclamés par Devotis au Client ou ses ayants-droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

Les Produits Finis et les Contenus mis en ligne sur l’Espace Client sont détruits à l'expiration d’u délai de 15 jours suivant la résiliation.

5.10.2 Non reconduction de l’Abonnement à l’initiative du Client

Le Client peut mettre fin à son Abonnement en adressant à Devotis par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception et ce au plus tard à la date de l’expiration de l’Abonnement.

Devotis confirme alors par mail la non-reconduction de l’Abonnement. L’Abonnement est clôturé dans les quinze (15) jours suivants la fin de l’Abonnement.

Le Client peut obtenir toutes informations sur les modalités pratiques du présent article 5.10.2 en contactant le service clients de Devotis.

5.11 Force majeure

Si par suite d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, Devotis se trouve dans l'impossibilité d'assurer temporairement, totalement ou partiellement les différents Services, ses obligations sont suspendues pour la durée au cours de laquelle la force majeure ou le cas fortuit l'affecte.

Si la force majeure ou le cas fortuit dure plus de soixante (60) jours, chacune des Parties est en droit de résilier le Contrat sans encourir de responsabilité à ce titre et sans indemnité.

De manière conventionnelle, sont considérés comme constituant un cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d'Internet, la panne du matériel et/ou des logiciels de Devotis servant à la réalisation des Services et normalement entretenus, l'incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, la grève.

5.12 Proposition de services complémentaires

Devotis peut proposer à ses Clients des services complémentaires et accessoires. Ces services sont proposés sur le Site et les prix sont également inscrits sur le Site.

5.13 Obligations du Client

5.13.1 Informations communiquées à Devotis

Le Client s’engage à fournir, lors de l’utilisation à d’un Service, des informations d’identification exactes et à jour (notamment son nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail). Le Client est seul responsable des données qu’il communique à Devotis. En outre, le Client s’engage à informer Devotis dans un délai de quinze (15) jours de toute modification des informations qu’il lui a fournies lors de la souscription au Service, et notamment de tout changement de domicile ou de coordonnés bancaires. A défaut, Devotis ne saurait voir sa responsabilité engagée quant à la livraison d’un Produit Fini ou d’un Support à la bonne adresse.

Par ailleurs, le Client s'engage à renseigner le titrage et le chapitrage des DVD Produits Finis dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de numérisation du dernier Support numérisé de la Commande. A défaut, le Client accepte que Devotis délivre le Produit Fini sans titrage ni chapitrage. Le Client ne pourra pas alors refuser la Commande au prétexte d'absence de titrage et/ou de chapitrage.

5.13.2 Utilisation des Services

Le Client :

• déclare expressément que les Services ne sont pas souscrits en vue de leur utilisation à des fins commerciales ou lucratives. Le Client est informé que tout détournement d’usage est interdit, notamment la commercialisation. Le Client est responsable de l’usage qu’il fait des Services.
• est seul responsable de tout préjudice causé par lui-même ou ses préposés à Devotis ou à des tiers du fait de son utilisation des Services
• est tenu de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des données relatives à son compte, son Espace Client (notamment codes et/ou identifiants). Devotis ne saurait être responsable des conséquences que pourrait avoir toute divulgation, même accidentelle, de ces codes et/ou identifiant à un tiers.
• s'engage à analyser les caractéristiques fonctionnelles et techniques des Services, d'en vérifier l'adéquation avec ses propres besoins et de mettre en place les moyens informatiques permettant d'accéder aux Services et de contrôler l'accès des tiers au matériel informatique. Devotis ne peut en aucun cas être responsable d'une quelconque inadéquation entre les Services et les besoins, exprimés ou non, du Client.
• désigne et assure la responsabilité des personnes qui auront, le cas échéant, accès aux Services. Ces personnes devront s'identifier avec un nom d'utilisateur et un mot de passe. Ces identifiants sont personnels et confidentiels, le Client étant seul responsable de leur utilisation.
• doit utiliser les Services dans le respect de la Loi et des règlements. En conséquence, il est strictement interdit au Client d'utiliser le service mis à sa disposition par le présent Contrat pour numériser, stocker, quelle qu'en soit sa forme, des fichiers dont le contenu serait en infraction avec la Loi et les Règlements applicables, Devotis disposant à ce titre de tous recours contre le Client.

5.13.3 Propriété intellectuelle

Le Client :

• déclare être le propriétaire légal ou titulaire des droits de propriété intellectuelle concernant tous les Contenus fournis à Devotis pour traitement.
• reconnaît que les supports numériques sur lesquels est reproduit le Contenu du Client sont « tous droits cédés ».
• déclare, en sa qualité de propriétaire ou titulaires des droits de propriété intellectuelle, autoriser Devotis, dans le cadre de ses Services, à reproduire sans contrepartie les Contenus fournis.
• s'interdit de demander à Devotis d'exécuter un Service concernant un Contenu qui enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers protégés contractuellement ou légalement ou encore protégés par le secret et/ou de mettre Devotis dans une situation de violation d'une loi, d'un contrat ou d'un secret ou dans une situation de responsabilité à l'égard d‘un tiers à raison de la réalisation d’un Service et de la délivrance d’un Produit Fini.
• s'engage à ne pas exposer Devotis à l'application à son encontre des dispositions de la Loi du 29 juillet 1881, de la Loi du 30 septembre 1986, du Code de la Propriété Intellectuelle, des articles L.227-23 et suivants du Code Pénal et des articles 544 et 1382 et suivants du Code Civil. Devotis se réserve le droit de demander au Client les justificatifs des garanties exprimées ci-dessus et/ou de refuser d'exécuter le Service sans pour autant être tenue de motiver sa décision à l'égard du Client.
• s'engage à garantir Devotis contre toute revendication, recours sanction ou action de la part de tiers se prévalant de droits privatifs ou de tout autre droit (y compris les droits voisins) sur les Contenus ou de la part d'autorités compétentes et plus généralement sur les Produits Finis.
• garantit que le Contenu ne viole aucune réglementation en matière de commerce, de protection des mineurs, de respect d'autrui et de la personne humaine, de droit de la propriété intellectuelle et/ou de droit à l'image.

5.13.4 Exploitation des Supports

Le Client :

• garantit que le Support est exploitable en vue de son traitement par Devotis
• s'engage en outre à, dans le cadre des Services Numérisation, positionner le Support au début de la séquence du Contenu à traiter.

Si le Support se révèle défaillant ou en mauvais état, Devotis se réserve le droit de ne pas traiter la Commande.

5.14 Continuité des Services

L'attention du Client est attirée sur le fait que la fourniture, la disponibilité et/ou la continuité des Services via internet peut être perturbée en raison de problèmes techniques susceptibles d'affecter les matériels et logiciels informatiques utilisés, le réseau téléphonique ou l'internet.

5.15 Protection des données personnelles et CNIL

Le renseignement des informations nominatives est nécessaire à la prestation de Devotis, notamment en vue de la livraison des Produits Finis. A défaut d'obtention des informations sollicitées, les Services ne peuvent être honorés par Devotis.

Les données à caractère personnel relatives au Client recueillies par Devotis sont traitées conformément à la loi en vigueur. Ainsi, tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes aux données à caractère personnel le concernant. Pour ce faire, le Client peut s’adresser au service clients de Devotis.

Dans le cas d’une utilisation des données personnelles le concernant, le Client dispose de la faculté de s’opposer à l’utilisation desdites données.

Devotis peut utiliser ces informations en vue de développer et de commercialiser des produits et services.

Devotis peut par ailleurs utiliser ces informations dans le cadre d’opérations de marketing direct, en adressant au Client des messages relatifs à ses produits et services, par quelque support que ce soit et notamment par courrier électronique, sauf opposition expresse du Client.

Devotis peut communiquer les informations relatives aux Clients ainsi que le contenu de leur courrier électronique à la demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes.

Devotis est toutefois expressément autorisée à communiquer à ses sous-traitants, les documents qui lui sont transmis par le Client et nécessaires à l'exécution d’un Service, étant précisé que les sous-traitants sont tenus par un engagement de confidentialité identique à celui pris par Devotis à l'égard du Client.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des Informations nominatives par Devotis a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) numéro 1082724.

5.16 Service client commercial et technique (assistance, SAV, réclamations…)

L’adresse du service client de Devotis est la suivante :

S.A.V Société Devotis / Forever
870 Chaussée de Waterloo
1180 Uccle
BELGIQUE

6- Divers

6.1 Renonciation et invalidité

Sauf disposition contraire, le fait pour Devotis de renoncer à se prévaloir de la violation de l'une quelconque des dispositions des présentes CGVU n'empêche pas l'application ultérieure de cette clause et ne peut être considéré comme une renonciation à se prévaloir de toute autre violation.

De même, la tolérance relative à l'application des clauses des présentes CGVU ne peut jamais, quelle qu'ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses.

La nullité qui affecterait l’une quelconque des dispositions des présentes, en tout ou partie, n’affectera pas le reste des CGVU qui resteront en vigueur sans changement.

6.2 Cession du contrat

Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelle que forme que ce soit, le bénéfice du Contrat.

6.3 Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes CGVU et le Contrat sont régis par la loi belge. Lorsque le Client a la qualité de commerçant, les Parties conviennent de soumettre leur différend aux Tribunaux relevant de la compétence de la Cour d’Appel de Bruxelles.